Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de l'ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France en vue de mieux prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Une des propositions consiste en la facilitation de l'accès au dispositif de sauvegarde financière accélérée afin de renégocier les termes de la dette en l'ouvrant à toutes les entreprises et donc en supprimant le seuil actuel de 250 salariés ou de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 1er octobre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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