politique à l'égard des handicapés
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées. Les dispositions de la loi n° 2005-102 prévoient un principe d'accessibilité pour tous quel que soit le handicap. En 2015, l'ensemble des établissements publics et transports collectifs devraient s'être mis en conformité avec cette disposition. Compte tenu des difficultés techniques ou financières, de nombreuses dérogations seraient constatées et, à moins de 2 ans de l'échéance fixée, le principe d'accessibilité de tous les lieux publics risquerait de ne pas être effectif. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 1er octobre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat