crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de publier sur les sites internet des ministères de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d'un contrôle fiscal. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a sur son site un guide actualisé chaque année dans lequel est intégré en annexe un modèle du dossier permettant aux entreprises de déclarer correctement leurs dépenses de recherche et développement. Par ailleurs, le MESR travaille actuellement avec le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques sur la finalisation d'un dossier type devant être fourni par l'entreprise pour justifier de la nature des travaux déclarés et des dépenses associées. Ce document devrait être opérationnel d'ici fin 2013. Il sera mis en ligne sur le site du MESR.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013