crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de cibler la programmation des contrôles fiscaux sur la base d'une analyse de risque et d'une intégration, dans le système d'information du ministère de l'économie et des finances, du suivi de la créance et de ses rectifications. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été consulté régulièrement par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour établir une grille d'analyse de risques pour le traitement des dossiers de demande de remboursement de crédit d'impôt recherche. Cette grille d'analyse est maintenant mise en expérimentation par la DGFIP. La recommandation de la Cour des comptes a donc été appliquée et un bilan sera tiré de cette procédure.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013