Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est très favorable à la dématérialisation de la déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR) et a déjà fait des demandes en ce sens. Il aurait en effet accès plus rapidement et de façon plus fiable aux informations nécessaires à la gestion, au suivi et à l'évaluation du CIR, ce qui lui permettrait de produire les évaluations et les bilans de manière plus rapide. En effet, la dématérialisation de la déclaration de crédit d'impôt recherche pourrait substantiellement contribuer à la qualité des chiffrages prévisionnels. Elle augmenterait la fiabilité des données recueillies par le ministère de l'enseignement supérieur de la recherche (MESR) en assurant qu'il reçoive effectivement toutes les déclarations. Ce n'est en effet pas le cas aujourd'hui, le MESR ne recevant qu'un double de la déclaration, envoyé par l'entreprise. Les doubles des déclarations non envoyés représenteraient environ 3 % de la créance ce qui entraîne une marge d'erreur. Par ailleurs, la dématérialisation devrait aussi réduire les erreurs des entreprises dans leurs déclarations. Enfin, la dématérialisation réduirait les délais en n'obligeant pas à une saisie des déclarations, source de délais, de coûts et de quelques erreurs aussi. Le dispositif du CIR étant une mesure fiscale, la mise en oeuvre de la dématérialisation de la déclaration relève de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui doit en apprécier le degré de priorité au regard des autres demandes de même nature.