Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la possibilité pour le Pakistan de bénéficier du dispositif de système de préférences généralisées (SGP). En effet, suite à la situation difficile que connaissent certains pays, la Commission européenne a institué un dispositif tarifaire exceptionnel en instaurant des préférences commerciales consistant en une exemption de droits de douanes sur certains produits du textile et de l'habillement. Le Pakistan est actuellement bénéficiaire depuis le 15 novembre 2012 du système de SGP général ; ceci signifie que les exportations pakistanaises vers l'UE bénéficient d'une réduction de droits de douanes de 20 %, soit pour les produits confectionnés des droits de 9,6 % au lieu de 12 %. Or il semble que l'UE veuille aller plus loin en instaurant le mécanisme de « SGP + » pour le Pakistan à partir du 1er janvier 2014. Si le SGP + est octroyé, ce pays aurait un accès direct au marché européen à droits 0 % sur l'ensemble des exportations. Si une telle mesure (dont la finalité est plus politique que technique) était adoptée, elle risquerait d'avoir des conséquences fortement préjudiciables sur la compétitivité des entreprises françaises du textile et de l'habillement qui luttent déjà difficilement face à la concurrence des pays en voie de développement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement français en la matière et souhaiterait savoir si à l'instar de plusieurs parlementaires européens, il prendra position contre cette mesure lorsque le texte sera proposé au Conseil européen.