Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du conseil de prud'hommes de Bayonne et plus généralement concernant les modes de fonctionnement et d'élection des conseils prud'hommaux. Ces derniers ont été élus en 2008 pour un mandat de cinq ans. Les prochaines élections en vue du renouvellement devraient avoir lieu cette année. Or, à ce jour, aucune information concernant la date et l'organisation de ces élections n'est disponible. En 2013, dans la section commerce du conseil des prud'hommes de Bayonne, quatre conseillers employeurs ont démissionné (sans suivants de liste). D'autres envisagent de quitter leurs fonctions, compte tenu de l'investissement important que requiert ce mandat, peu compatible avec l'emploi du temps des employeurs surtout en période de crise économique. Dès lors l'équilibre entre les conseillers employeurs et salariés s'en trouve fragilisé. À l'approche d'une nouvelle échéance de scrutin au sein de cette juridiction, se pose donc la question de son mode de fonctionnement et d'élection, éventuellement de l'affectation durable ou provisoire des conseillers d'autres sections en renfort des sections fragilisées. À ce titre, et compte tenu des besoins et des attentes qui apparaissent nettement au sein de ces juridictions, elle souhaite connaître sa position concernant une éventuelle réforme de cette instance, afin d'en assurer la représentativité et l'efficacité, tout en garantissant son bon fonctionnement grâce à des moyens mieux adaptés à ses missions.