Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion par son ministère de contentieux sur deux dispositions fiscales - précompte mobilier et retenue à la source des dividendes versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) étrangers - tels que décris par la Cour des comptes dans un référé publié le 27 août 2013. En effet, si elles se ressemblent, tant par leur montant que parce qu'elles constituent une violation du droit européen, les deux affaires suscitent d'importantes critiques de la part des magistrats financiers. C'est ainsi que ces derniers reprochent au ministère de l'économie et des finances de ne pas avoir anticipé les risques financiers que laissaient planer ces deux affaires pour les comptes publics. Seule la moitié de l'addition prévisible du contentieux sur le précompte immobilier a été intégrée dans la programmation budgétaire. Le montant des restitutions aux entreprises pourrait atteindre jusqu'à 4,15 milliards d'euros. Concernant les OPCVM, la provision n'est intervenue qu'en août 2012, alors que le risque d'une condamnation se précisait dès 2010, et le programme de stabilité présenté par la France à Bruxelles en mai 2012 n'en tenait pas compte. Est en cause le manque de coordination entre les services du ministère des finances, en particulier la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction du Trésor. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en œuvre au niveau de l'organisation de son administration afin que, dans le futur, de tels dysfonctionnements majeurs ne puissent se reproduire.