Question de : M. David Douillet
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales par la loi de finances pour 2012. Ce premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal prévoit une augmentation progressive de ses recettes pour atteindre, à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'un milliard d'euros. Tout en réaffirmant la nécessité de renforcer la solidarité entre collectivités, il l'alerte sur les contraintes budgétaires de plus en plus fortes qui pèsent sur les collectivités concernées par le dispositif. Il le remercie donc bien vouloir l'éclairer sur l'ensemble des mécanismes de péréquation existants, en précisant les recettes correspondantes, les collectivités redevables de ces dispositifs et les collectivités bénéficiaires, sous forme de tableau.