Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les prélèvements sociaux des revenus de remplacement. Si certains d'entre eux sont exonérés totalement, à l'exemple de l'allocation aux adultes handicapés, d'autres sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il en est ainsi de l'allocation journalière de présence parentale. Cette allocation est pourtant versée au parent qui doit cesser son activité professionnelle et assurer une présence indispensable et régulière ainsi que des soins contraignants, rendus obligatoires par le handicap d'un enfant. Elle n'est de surcroît versée que 22 jours par mois. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement entend apporter en la matière afin que les parents d'enfants handicapés, confrontés déjà à de grandes difficultés, puissent être soutenus dans leurs tâches.

Réponse publiée le 20 janvier 2015

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation familiale versée aux parents ou à toute personne qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Elle est servie pendant le congé de présence parentale de l'allocataire qui a dû interrompre ponctuellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. S'agissant d'une prestation familiale et non d'un revenu de remplacement, elle est totalement exonérée de CSG au même titre que d'autres allocations relevant de ce régime. En revanche, bien que n'entrant pas dans l'assiette de la CSG et à l'instar de la quasi-totalité des autres prestations familiales, elle est assujettie à la CRDS au taux de 0,5 %. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce régime de prélèvements.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 juin 2014

Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 20 janvier 2015

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