Réponse publiée le 11 février 2014

L'article 98 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Cette mesure ne préjuge pas de l'issue de la procédure pénale et réserve les droits du propriétaire du bien saisi, qui n'en est pas définitivement dépossédé tant que la condamnation de confiscation n'a pas été définitivement prononcée. Cet article 98 est pleinement applicable depuis que ses dispositions ont fait l'objet d'une circulaire interministérielle (justice, économie et finances, intérieur) du 11 septembre 2013 relative aux conditions de sa mise en oeuvre. Avant la loi du 14 mars 2011 précitée, seul l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques permettait l'affectation à titre gratuit, aux services effectuant des missions de police judiciaire, des biens meubles dont la propriété a été transférée à l'Etat de manière définitive par le prononcé d'une peine de confiscation. Cette procédure reste applicable de façon autonome mais peut également être combinée avec le nouveau dispositif. Ainsi, l'affectation avant jugement d'un véhicule saisi pourra revêtir un caractère définitif en cas de prononcé de la peine de confiscation. Le nouveau dispositif est rigoureusement encadré, d'une part afin de concilier les besoins opérationnels des services enquêteurs et la maîtrise des frais d'entretien des véhicules, à la charge des services utilisateurs, d'autre part afin de limiter les risques de restitution au propriétaire mis en cause à l'issue de la procédure judiciaire. Cette procédure permet de faire bénéficier les services enquêteurs de moyens matériels accrus, de surcroît dans de courts délais. Fréquemment en effet, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules...) sont susceptibles d'être utiles aux services enquêteurs. Elle présente également un avantage financier en ce qu'elle doit aboutir à réduire les coûts de conservation (frais de gardiennage) des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes. Ce dispositif s'inscrit en outre dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour renforcer l'approche patrimoniale des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels.