Réponse publiée le 24 décembre 2013

Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes estime que le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche ne négocierait pas dans un cadre lui permettant de disposer d'un rapport de force favorable. Il convient de souligner, à titre liminaire, que la Cour des comptes reconnaît la qualité du travail des services de l'État dans le domaine du contrôle des infrastructures et du contrôle des tarifs. Les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche travaillent déjà dans un cadre d'action très contrôlé. L'approbation formelle du Premier ministre est, bien entendu, déjà requise avant toute modification d'un contrat de concession ; celui-ci signe les décrets validant chaque avenant aux contrats de concession, au terme d'une procédure interministérielle, d'un examen par le Conseil d'État, et du contreseing de tous les ministres intéressés. Au surplus, les services de l'État agissent en toute transparence. Ils produisent chaque année un rapport d'activité remis au Parlement et rendu public sur internet. Ils rendent également compte de leur action devant le comité des usagers du réseau routier national, qui se réunit tous les deux mois. Toutefois, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche souhaite encore renforcer les procédures d'association interministérielle, en veillant à l'association de l'ensemble des services concernés à tous les stades de conception et d'exécution des contrats.