Réponse publiée le 24 décembre 2013

Sans remettre en cause le suivi des obligations des sociétés concessionnaires par les services de l'État, la Cour des comptes, dans son rapport du 24 juillet dernier, demande un effort de vigilance dans le traitement des cas de non respect des stipulations contractuelles par une société concessionnaire d'autoroute. Les contrats donnent déjà à l'État de nombreux moyens de contraindre les sociétés à respecter leurs engagements avec, notamment, un système de mises en demeure et de pénalités. Aller plus loin, en liant l'ouverture des négociations relatives au contrat de plan au strict respect des obligations contractuelles, ne semble pas opportun compte tenu de l'allongement des délais tant au regard des attentes des usagers dans la réalisation des aménagements qui répondent à de réels besoins de mobilité ou de service, qu'au regard d'un déroulement efficace des procédures administratives. Le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche assure un suivi rigoureux des obligations contractuelles des sociétés concessionnaires et il est fréquent que l'État envoie des mises en demeure (ou leur équivalent) à ces sociétés pour qu'elles se soumettent en totalité à leurs obligations contractuelles (environ 70 par an). Il convient de souligner que les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement aux mises en demeure ; de ce fait, il est très rare que le ministre ait à notifier des pénalités.