Réponse publiée le 24 décembre 2013

Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes recommande de revoir le décret no 95-84 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers afin de définir un plafond d'évolution des hausses de tarifs, qui s'appliquerait également aux contrats de plan. Les contrats de concession sont des actes par lesquels l'État délègue la conception, la construction, le financement et l'exploitation des autoroutes concédées. Ces actes comportent des obligations pour le concessionnaire, en échange desquelles l'État octroie le droit de percevoir le péage dans une limite fixée contractuellement, et dont l'application est vérifiée systématiquement par les services de l'État. Les contrats de concession sont validés par décret en Conseil d'État, et parfois par délégation législative, comme ce fut le cas pour le « paquet vert autoroutier » en 2009. L'inscription d'un plafond dans le décret du 24 janvier 1995 précité conduirait à l'application d'un outil réglementaire dans un champ contractuel, ce qui serait sans effet à double titre : - sur un plan strictement juridique, les contrats étant validés par un niveau de norme au moins égal au décret de 1995, il serait loisible au pouvoir réglementaire ou législatif d'y déroger autant que nécessaire ; - en opportunité, l'imposition d'un tel plafond n'étant pas susceptible d'influer sur les équilibres contractuels entre l'État et les sociétés concessionnaires, il aurait des conséquences sur le volume de travaux réalisables sur le réseau concédé, que ce soit à la hausse ou à la baisse.