Réponse publiée le 24 décembre 2013

Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes recommande de normaliser la méthodologie des contrôles relatifs au patrimoine et d'accroître la fréquence des contrôles, notamment pour vérifier l'état des chaussées, des ouvrages en terre et aménagements environnementaux. Les contrats de concession autoroutiers sont des actes par lesquels l'État délègue à une tierce personne la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'infrastructures routières, en échange du droit de percevoir un péage. Durant la durée du contrat, l'État se doit de vérifier que les sociétés concessionnaires respectent leurs engagements et obligations, en particulier s'agissant de la qualité et de l'entretien des infrastructures. Cette mission de l'État concédant s'est renforcée à l'occasion de son retrait du capital de la plupart des sociétés d'autoroutes. La Cour a souligné la qualité du système d'audit et de contrôle progressivement mis en place par les services de l'État. Sur certaines infrastructures, notamment sur les ouvrages d'art ou sur le réseau après mise en service, elle relève que les contrôles sont rigoureusement et régulièrement menés et documentés. Le ministère reprend donc cette recommandation de la Cour, et poursuivra la formalisation des procédures mises en place, notamment sur l'environnement et les chaussées.