Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détermination du montant des indemnités journalières en cas d'accident de travail et de rappels de salaires décidés par voie judiciaire pour la période s'y rapportant. De façon générale, l'indemnité journalière versée au salarié victime d'un accident professionnel est égale à un pourcentage du salaire journalier de base avec un montant maximal. En cas de paiement de rappels de salaires décidés par la justice suite à un licenciement de la personne déjà indemnisée par l'assurance-maladie, si l'employeur est tenu de verser les cotisations correspondantes aux rappels, il semble que certaines caisses d'assurance-maladie ne tiennent pas compte de la réévaluation des salaires opérées a posteriori pour les rapporter aux périodes auxquelles ils s'appliquent et sur la base desquels les indemnités journalières versées devraient être réévaluées. Elle lui demande si des décisions des juridictions civiles ont validé cette interprétation et si les contrôles opérés sur les caisses d'assurance maladie ont permis de mettre à jour un risque de non-conformité au droit sur ce point.