Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté pour les notaires d'obtenir des informations de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui oppose souvent le devoir de confidentialité. L'AGIRA exige également un mandat spécial au notaire chargé de régler une succession, ce qui est parfaitement superfétatoire.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Straumann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 8 octobre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager