Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de cartes grises engendrés par le transfert de véhicules de collectivité à collectivité. En effet, la création d'une communauté de communes peut entraîner l'intégration ou la dissolution de syndicats intercommunaux existants. Lors de cette dissolution et suivant le transfert de certaines compétences, des véhicules appartenant aux communes membres sont transférés à la nouvelle structure intercommunale. Or la communauté de communes pour récupérer ces véhicules doit s'acquitter des frais générés sur les cartes grises, lors du changement de propriétaire, ainsi que des frais imposés par le passage aux contrôles techniques des véhicules. Ces frais peuvent se révéler importants pour une structure intercommunale nouvellement créée. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est envisageable de ne pas pénaliser financièrement la création de structures intercommunales en leur imposant, lors du transfert de compétences, certains frais.