Réponse publiée le 10 décembre 2013

Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. Ce rapport propose notamment un certain nombre de pistes visant à mieux garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres et à assurer un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs. Dans le secteur de la musique, qui est à la fois le plus avancé dans la transition numérique et le moins régulé, ces sujets ont fait l'objet de nombreuses discussions entre artistes-interprètes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne, qui ont permis d'avancer sans toutefois aboutir à des solutions suffisantes. Le rapport souligne notamment que le niveau de la rémunération des artistes-interprètes au titre de l'exploitation numérique de la musique (téléchargement et streaming) est régulièrement contesté. Afin de garantir aux artistes-interprètes un intéressement juste et équitable aux fruits de l'exploitation numérique, sans remettre en cause les mécanismes de financement et de distribution de la musique enregistrée, ni la relation contractuelle liant ces artistes aux producteurs, le rapport « Acte II » préconise la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération. Les sociétés de gestion collective d'artistes devraient ensuite être mandatées par les producteurs afin de percevoir et répartir ces rémunérations, en contrepartie d'obligations relatives à l'efficacité de la répartition et à sa transparence. La ministre de la culture et de la communication partage le constat suivant lequel la question d'un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs de la chaîne se pose tout particulièrement dans le secteur de la musique. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de manière récurrente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, au titre de leurs droits voisins respectifs, de l'autre. C'est pourquoi, afin de préparer la concertation à laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission afin d'élaborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement), un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.