Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la démarche payante à effectuer par une société souhaitant gérer en ligne les contrats aidés. Sensibles à la dématérialisation, pour des raisons évidentes de gain de temps et de conscience écologique, de nombreux dirigeants d'entreprises, souvent de petite taille, se sont inscrits sur SYLAé pour effectuer ces démarches. Or ces dernières ne peuvent être prises en compte sans certificat électronique qu'il faut acheter (50 € HT par an) à une société privée. Si l'on comprend bien que le service public puisse déléguer une partie de ses activités à des organismes privés, il y a un aspect choquant, à la fois de conditionner la gestion des contrats aidés à un abonnement payant, mais également d'en faire la promotion sur un site du service public. Aussi lui demande-t-il d'examiner les conditions qui pourraient permettre à certaines entreprises (les PME ou les TPE, ou encore celles dont le chiffre d'affaires serait inférieur à un montant déterminé) de bénéficier gratuitement de ce service.