Réponse publiée le 13 mai 2014

Les conditions auxquelles les stations-service doivent satisfaire sont fixées dans l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté indique que les réservoirs existants à simple enveloppe enterrés stratifiés doivent être remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs à double enveloppe. Ce délai a été défini dans la mesure où ces réservoirs stratifiés présentent une résistance supérieure aux réservoirs simple enveloppe non stratifiés. L'exploitation de ces derniers n'est aujourd'hui plus autorisée, à l'exception de ceux exploités par les petites stations dont le volume annuel distribué est inférieur à 500 mètres cubes. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a reporté au 31 décembre 2016 l'échéance fixée initialement au 31 décembre 2013 pour le remplacement de ces réservoirs simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe. Les réservoirs double enveloppe doivent être munis d'un système de détection de fuite qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Les exploitants peuvent s'adresser à un organisme de contrôle agréé dont la liste figure sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour obtenir des renseignements sur les exigences réglementaires en matière de dispositifs de contrôle du volume de liquide contenu et de systèmes de détection de fuite.