Réponse publiée le 24 septembre 2013

La gestion quantitative et qualitative de l'eau en agriculture est un sujet porteur d'enjeux majeurs concernant les trois piliers économique, social et environnemental du développement durable. Aussi, il est apparu nécessaire de conduire une réflexion d'ensemble sur les problématiques récurrentes et les dispositifs d'accompagnement indispensables à la réforme de la gestion quantitative engagée depuis 2008, qui vise à atteindre les objectifs communautaires de bon état des eaux au titre de la directive cadre sur l'eau. Ce travail de réflexion approfondi a été confié à un parlementaire en mission, M. Philippe MARTIN, alors député du Gers. Son rapport, rendu en juin 2013, détaille les membres du groupe de concertation dédié à la gestion quantitative de l'eau en agriculture, rassemblant des représentants des différents collèges concernés (acteurs économiques dont l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, services de l'état, collectivités, associations de protection de l'environnement). Ainsi, les agriculteurs et leurs représentants ont été consultés au même titre que les associations de protection de la nature. En ce qui concerne le stockage de l'eau, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, portant transposition de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE, comporte une série de dispositions visant à assurer la compatibilité des prélèvements en eau avec l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, inscrit dans le code de l'environnement à l'article L.211-1. Il s'agit de mettre en oeuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant, au regard des différents usages, afin de mieux y adapter les prélèvements. Il a donc été demandé aux préfets de définir dans tous les bassins versants en déficit quantitatif un volume prélevable permettant de satisfaire les débits ou niveaux piézométriques d'objectifs inscrits dans les schéma directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), de réviser les autorisations de prélèvements à hauteur de ce volume prélevable et de délivrer l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) à hauteur du volume prélevable pour l'irrigation. Au-delà de la seule révision de la circulaire du 3 août 2010, relative à la résorption des déséquilibres quantitatifs en matière de prélèvements d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation dans les bassins où l'écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l'ordre de 30 %, il apparaît en effet nécessaire et urgent de repenser l'utilisation de l'eau en agriculture et de faire émerger un nouveau modèle agricole qui permette de mieux préserver la ressource, tout en maintenant la compétitivité de l'agriculture française. C'est pour cette raison que, en ne répondant pas à cette ambition et en ne proposant pas de solution durable au manque structurel en eau dont souffrent les agriculteurs, les deux projets de décret préparés par le précédent gouvernement, qui visaient à encourager et faciliter la création de retenues de substitution, ont été abandonnés.