Réponse publiée le 26 novembre 2013

Actuellement, l'élaboration de la carte des formations professionnelles sur le territoire régional et son adaptation relèvent d'un partage des compétences entre l'Etat (recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) et la région, qui se traduit concrètement dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. L'adaptation annuelle de cette carte est précisée dans la partie IV de cet article. S'agissant de la réduction des « surcapacités », à chaque rentrée, les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procèdent déjà à un ajustement de la taille des divisions aux effectifs d'élèves pour ce qui relève des mêmes spécialités ou des spécialités voisines. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit d'améliorer la concertation entre les représentants de l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, chaque année, et après concertation avec les branches professionnelles, la région recensera par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu'elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré. Dans le cadre de la convention annuelle, signée par les autorités académiques et la région, elles procèderont au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Cette convention tiendra compte, dans toute la mesure du possible, du recensement effectué par la région, en intégrant, le cas échéant, des formations pour lesquelles des besoins ont été constatés par les autorités de l'Etat. Chaque année, la région arrêtera la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par cette convention. L'état des besoins sur lesquels s'appuie la convention annuelle devrait pouvoir prendre en compte le taux d'occupation des formations par spécialités, afin d'ajuster au mieux l'offre à la demande des familles, mais aussi aux besoins réels de l'économie. Si les parties (les différents départements ministériels et la région) estiment qu'il y a surcapacités, elles pourront alors s'accorder pour réduire le volume de l'offre. Il ne semble pas opportun que l'Etat et ses représentants imposent unilatéralement à la collectivité régionale des référentiels ministériels de réduction des surcapacités. C'est le dialogue préalable, renforcé par ce texte, qui devrait permettre un meilleur ajustement de l'offre de formation, avec l'objectif que cette optimisation des moyens se fasse au profit de la demande des élèves. Cette carte sera mise en oeuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives.