TPE et PME
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains
M. Rémi Delatte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes lié aux évolutions législatives et réglementaires tant européennes que nationales. La volonté du Gouvernement de réviser les seuils d'obligations d'établissement et de publication des comptes des très petites entreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises fragilise la profession de commissaires aux comptes et au-delà, prive le monde de l'entreprise d'un pilier de sa sécurité financière. En effet les commissaires aux comptes assurent une mission d'intérêt général permettant de sécuriser les relations de l'entreprise avec ses partenaires (actionnaires, clients, banques, fournisseurs, salariés) d'une part et d'assurer un rôle de conseil ou d'alerte sur l'état de son entreprise auprès de son dirigeant lui permettant de prendre préventivement des mesures évitant pour sa société un dépôt de bilan ou des plans sociaux aggravés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir cette mission d'intérêt général et consolider le positionnement d'alerte et de conseils des commissaires aux comptes.
Réponse publiée le 29 décembre 2015
L’ordonnance du 31 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prévoit que certaines catégories d’entreprises bénéficient d’une présentation simplifiée de leurs comptes, d’une dispense d’établir une annexe ou d’une confidentialité de leurs comptes. Cette ordonnance a été prise dans le cadre de la transposition de la directive 2013/34/UE, relative aux états financiers annuels, qui offre aux Etats membres la possibilité de prévoir ces exemptions. Constatant que les obligations comptables applicables en France aux très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et petites entreprises étaient plus étendues que celles existant chez certains de nos partenaires européens et constituaient des charges administratives excessives, le gouvernement a fait le choix d’utiliser pleinement les options offertes par la directive concernant ces catégories d’entreprises. Les seuils d’intervention obligatoire des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales n’ont pas été modifiés dans le cadre de cette réforme. Aussi celle-ci ne remet en cause ni l’intervention des commissaires aux comptes ni leur mission d’intérêt général permettant de sécuriser les relations de ces entreprises avec leurs partenaires économiques.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 29 décembre 2015