budget
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012 ». La Cour des comptes recommande d'«utiliser la classification des dépenses d'intervention entre « dépenses de guichet » et « dépenses hors guichet » comme un cadre de négociation, de gestion et d'évaluation partagé entre le ministère chargé du budget et les autres ministères et définir des clés objectives et explicites de ventilation des dépenses du titre 6 dans ces catégories. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 11 février 2014
Cette recommandation de la Cour des comptes est largement mise en oeuvre. En effet, la Cour fait ici référence à des notions internes à l'administration qui sont utilisées notamment au cours des discussions préalables à la budgétisation avec les ministères, pour analyser notamment le tendanciel des dépenses, leur rigidité et les économies qui seront proposées dans le projet de loi de finances. Toutefois, ces outils ont été conçus dans une optique d'analyse fine des politiques publiques, sans vouloir établir un lien bijectif strict avec la nomenclature budgétaro-comptable définie par la LOLF. Ils n'ont donc pas à ce stade de traduction juridique.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 11 février 2014