Réponse publiée le 11 février 2014

Ces propositions de la Cour des comptes sont en cours d'expertise par le Gouvernement. S'agissant du compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses », le Gouvernement entend mener une réflexion quant à la recommandation formulée par la Cour. S'agissant du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques », le Gouvernement n'approuve pas la suppression recommandée par la Cour des comptes pour deux raisons : d'une part, les opérations retracées sur ce compte relèvent d'une activité de valorisation du domaine de l'État, dans lequel ce dernier agit comme un opérateur économique ; d'autre part, le compte de commerce est le seul instrument budgétaire permettant de retracer la singularité des opérations de renouvellement des concessions hydroélectriques. S'agissant du compte d'opérations monétaires « Opérations avec le fonds monétaire international », le Gouvernement n'est pas opposé à étudier des évolutions de la manière dont les finances publiques françaises prennent en compte les relations entre l'État, le FMI et la Banque de France, sous réserve de la nécessité de disposer de manière centralisée d'une information sur l'ensemble des opérations intervenant entre la France et le FMI.