Réponse publiée le 23 juillet 2013

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, dans lequel est choisie une autre voie de dissuasion. Son article 4 prévoit, en effet, un barème de surcotisation des employeurs sur un certain type de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. L'accord permet en outre, lorsqu'un jeune de moins de 26 ans est embauché sur un contrat à durée indéterminée, une exonération des cotisations d'assurance chômage à la charge de l'employeur pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus. L'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage fixe la part, majorée de la contribution à la charge de l'employeur applicable à partir du 1er juillet 2013. Ainsi, la contribution de l'employeur est de 4,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée ne dépassant pas trois mois, de 5,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois et de 7,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 mois.