budget
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «publier l'arrêté ministériel prévu par l'article 17-IV de la LOLF relatif aux rétablissements de crédits». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 11 février 2014
L'arrêté auquel la Cour fait référence dans sa recommandation a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2013 (arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances). Il définit les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement de crédits.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 11 février 2014