budget de l'État
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'organiser, à l'initiative conjointe de la direction générale du Trésor et de la direction du budget, une revue annuelle des engagements hors bilan et d'en communiquer les conclusions aux différentes instances de suivi des risques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Les engagements hors bilan de l'Etat font l'objet d'un suivi à l'occasion des lois de finances initiales et du projet de la loi de finances rectificative de fin d'année dans le but d'estimer les crédits nécessaires au programme 114 « appels en garantie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat ». Par ailleurs, ce suivi est également pratiqué au premier trimestre suivant l'année de référence lors des opérations de production du compte général de l'Etat. Tant la direction générale du Trésor que la direction du budget poursuivent dans ce cadre et de façon continue un processus d'amélioration de ces opérations d'inventaire, suivant en cela la recommandation de la Cour des comptes. Ces opérations constituent à alimenter l'encours du compte général de l'Etat relative aux engagements hors bilan, qui est transmis au Parlement au moment du dépôt du projet de loi de règlement.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014