budget de l'État
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'accompagner les lois de finances initiales d'une description synthétique du stock des encours de garanties comprenant, lorsque c'est nécessaire, la mention des risques qui s'y attachent. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le Parlement dispose dans le compte général de l'Etat (CGE), annexé au projet de loi de règlement, d'un document complet comportant la liste des encours de garantie, la base juridique de ces garanties ainsi que le montant de leur assiette de principal. Par ailleurs, le projet annuel de performance (PAP) du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » fournit une information synthétique sur la base des éléments figurant dans l'annexe du CGE et détaille l'ensemble des risques encourus. Enfin, pour certaines garanties spécifiques, la représentation nationale dispose de rapports ad hoc. Le Gouvernement peut renforcer le coté descriptif du PAP du programme 114 mais le risque de doublonnage avec le CGE peut être important.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014