budget de l'État
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'alerter le Parlement dès lors qu'en cours d'exercice, un engagement hors bilan significatif connaît une croissance rapide de son encours ou une hausse de sa probabilité de réalisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le Gouvernement prévoit effectivement d'alerter les commissions des finances des deux assemblées des dossiers d'un montant significatif pour lesquels la probabilité de transformation en dépense budgétaire devient élevée. Les dossiers concernés relevant le plus souvent de contentieux, cette information est généralement transmise de manière confidentielle. Il n'est en effet pas souhaitable pour la défense des intérêts financiers de l'Etat que la partie adverse puisse savoir ce que les services de l'Etat estiment être le potentiel de sinistralité du dossier en cause. Par ailleurs, pour ces mêmes dossiers, peuvent se poser des questions importantes de protection du secret des affaires pour les contreparties en cause.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014