Réponse publiée le 1er avril 2014

Comme le décrit la Cour des comptes dans son rapport, il existe deux façons de pratiquer la gestion actif passif en matière d'appels en garantie. La première consiste à « équilibrer » les appels en garantie par les recettes de rémunération des garanties octroyées, la deuxième consiste à cantonner au sein des organismes gestionnaires des actifs ou liquidités destinés à financer les éventuels appels en garantie. La Cour recommande de favoriser ce dernier modèle et ainsi d'opérer un plafonnement du montant des prélèvements effectués par l'Etat des réserves ainsi constituées. Appliquer cette règle systématiquement pourrait aboutir à la constitution de trésoreries dormantes, trésoreries qui pourraient être mieux utilisées pour financer d'autres domaines d'action publique. C'est pour cela que le Gouvernement considère qu'il ne faut exclure aucune modalité de gestion ; par exemple des encours de garantie en nombre important mais de montants faibles peuvent souvent être traités par un équilibre avec les seules recettes de rémunération des garanties octroyées.