Réponse publiée le 1er avril 2014

Dans l'hypothèse où la question porterait sur la Coface et le compte retraçant les procédures de la Coface bénéficiant de la garantie de l'Etat et pour lequel la Cour des comptes recommande en effet de conserver une trésorerie correspondant à des techniques de provisionnement comptable, les éléments de réponse suivants peuvent être apportés. Il est par définition difficile de calculer une probabilité d'appel en garantie d'un risque d'assurance-crédit, puisque, sauf dans le cas de services d'intérêt général, l'Etat, compte tenu de ses engagements internationaux, ne doit garantir que des risques que le marché ne peut traiter, c'est-à-dire des risques dont l'espérance de perte n'est pas calculable. Le mode de provisionnement des créances est effectué par la Coface en relation avec les primes d'assurance crédit, c'est ce qui explique comme l'a remarqué la Cour à la page 155 du rapport, note de bas de page n° 190, que les encours Airbus aient été provisionnés au taux uniforme de 3 % quelle que soit la situation financière de la compagnie aérienne acheteuse. En effet l'ancien accord dit LASU concernant Airbus autorisait un taux de prime Coface unique de 3 %. Il n'apparaît en conséquence pas évident d'utiliser des référentiels qui restent fragiles pour effectuer des cantonnements d'actifs à titre de provision.