budget de l'État
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de compléter l'information disponible dans la documentation budgétaire du programme 114 - Appels en garantie de l'État en ce qui concerne le soutien au commerce extérieur. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le Gouvernement s'efforce, année après année, de compléter et de clarifier l'information disponible dans la documentation budgétaire du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » concernant les dispositifs de soutien au commerce extérieur. Pour assurer son information sur les engagements hors bilan de l'Etat, la représentation nationale dispose également du compte général de l'Etat, dont une annexe détaille les garanties accordées au titre du soutien au commerce extérieur. Enfin, la Coface publie un rapport annuel qui apporte des informations sur son activité de garantie au profit du commerce extérieur.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014