Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.

Réponse publiée le 18 mars 2014

Sans remettre en cause les techniques utilisées pour estimer la dépense fiscale future, la Cour des comptes recommande, entre autres, d'améliorer la qualité de son chiffrage. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement, qui veille continûment à parfaire le chiffrage des dépenses fiscales publié au tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, élément déterminant pour éclairer les choix du législateur. A cet effet, des travaux relatifs aux hypothèses sous-jacentes au chiffrage du crédit impôt recherche se poursuivent actuellement à l'échelle interministérielle. Sur la base de l'exploitation des données de l'exécution budgétaire 2013, et en intégrant les observations de la Cour des comptes, ces travaux doivent permettre d'affiner les éléments de chiffrage dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Redressement productif

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 18 mars 2014

partager