crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à intégrer le CIR dans les travaux qui s'engagent entre la France et l'Allemagne sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Réponse publiée le 28 juillet 2015
Le livre vert publié en février 2012 souligne, d'une part, que les règles de déduction des dépenses de recherche et développement allemandes et françaises sont proches et ne nécessitent pas de mesure de convergence mais, d'autre part, l'approche différente des systèmes français et allemands pour soutenir l'effort de recherche et développement des entreprises : en Allemagne, le soutien public prend la forme de subventions directes alors que le système français repose sur le crédit d'impôt recherche.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Redressement productif
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 28 juillet 2015