Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des collectivités territoriales à l'égard du relèvement annoncé du taux de TVA appliqué à la collecte et au traitement des déchets ménagers qui passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Les collectivités ont déjà subi le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % en janvier 2012, et une nouvelle hausse les obligerait à la répercuter sur les contribuables et à affecter encore davantage leur pouvoir d'achat. Avec la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la TVA, cela représente plus de 1,1 milliard d'euros de prélèvements supportés chaque année par les collectivités territoriales au titre de la gestion des déchets ménagers. Une nouvelle hausse du taux de TVA impacterait les finances publiques locales, déjà lourdement affectées par la baisse des dotations de l'État, sans qu'elles puissent forcément récupérer cette charge au titre du FCTVA puisque seules les dépenses d'investissement sont éligibles à la compensation. On notera en outre que cette mesure serait particulièrement injuste au regard des autres services publics locaux de première nécessité (électricité, eau...) qui bénéficient, au moins partiellement, d'un taux réduit à 5,5 % et qu'elle serait aussi particulièrement contreproductive sur le plan écologique puisqu'elle impliquerait inéluctablement, pour en compenser l'impact, une baisse des investissements en matière de collecte et de traitement des déchets (tri et recyclage). Il lui demande donc s'il entend engager une concertation à ce sujet afin de trouver des solutions de substitution à cette nouvelle hausse de la TVA qui apparaît injuste et inappropriée.