financement
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la « convention financière 2011 relative à l'organisation matérielle des permanences de garde à vue et de retenue douanière ». Cette convention prévoit le montant de la subvention allouée au barreau pour ses missions de service public (garde à vue et retenue douanière). Il semblerait toutefois qu'en fonction des barreaux le montant de cette indemnisation soit anormalement différent. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation et selon quel calendrier.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 octobre 2013