Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de personnes louant des logements meublés sans déclarer cette activité, en particulier dans des villes à fort potentiel touristique. Il s'agit d'un marché lucratif pour les propriétaires peu scrupuleux qui louent ainsi leurs biens, mais aussi, parfois, pour les locataires qui sous-louent leur logement. Il lui demande de quelle manière elle entend lutter contre ce genre de fraude. Il lui demande si les syndics, par exemple, ne devraient pas obligatoirement être informés que tel ou tel logement est mis en location et délivrer une autorisation publique et officielle prouvant que les propriétaires sont en règle.

Question clôturée le 8 mars 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Logement et habitat durable

Date :
Question publiée le 8 octobre 2013

Date de clôture : 8 mars 2016
Fin de mandat

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