Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Conseil d'État a prononcé le 10 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2011 par lequel le précédent Gouvernement avait gelé partiellement les tarifs en distribution publique pour une période de 3 mois et enjoint aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie de prendre un nouvel arrêté à portée rétroactive, autorisant le fournisseur GDF-Suez à re-facturer pour le trimestre considéré l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Dans le prolongement de cette injonction, un arrêté a été publié le 10 août 2012. Les ministres de l'énergie et de l'économie ont toutefois veillé à ce que cette facturation complémentaire soit étalée dans le temps puisque, en accord avec le fournisseur GDF-Suez, celle-ci interviendra sur une période de 18 mois à partir de décembre 2012. Le montant à rattraper ne sera de l'ordre de 38 € que pour les consommateurs ayant un usage chauffage, cuisson et eau chaude. Il sera plus faible pour les autres usages : de l'ordre de 5 € pour cuisson et eau chaude et de l'ordre de 1 € pour un seul usage cuisson. Cette décision du Conseil d'État atteste de l'étroitesse des marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement dans le cadre juridique actuel. En ce qui concerne les prix internationaux, il faut noter que les marchés du gaz sont régionaux et des écarts de prix très significatifs existent entre la zone d'Amérique du nord, la zone Europe et l'Asie. On n'observe pas de chute des cours du gaz en Europe, où les prix sur les marchés au jour le jour (« spot ») ont au contraire connu une forte hausse depuis 2009, et sont environ trois fois supérieurs au prix sur le marché américain. En Amérique du nord, au contraire, l'abondance de cette énergie, sous l'effet du développement de la production de gaz non conventionnel (dit « gaz de schiste »), favorise des tarifs peu élevés. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion approfondie sur le cadre tarifaire actuel pour accentuer la transparence et permettre de tirer parti au mieux du portefeuille d'approvisionnement des fournisseurs. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé des réformes structurelles afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique et mettre en place un mécanisme de tarification progressive. Ce modèle de tarification devrait permettre à chaque ménage d'accéder à un forfait d'énergie de base à prix bonifié, visant à satisfaire les besoins essentiels.