Réponse publiée le 26 février 2013

Un arrêté interministériel en date du 23 avril 2012 fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce dépistage est d'ores et déjà réalisé dans 51 % des maternités selon des modalités différentes. Pour harmoniser les pratiques, l'arrêté précité prévoit l'édition d'un cahier des charges. Actuellement en cours d'élaboration, ce cahier des charges devrait être publié courant 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive à ce que l'information, la prise en charge et l'accompagnement de l'enfant et de sa famille suite à un dépistage positif puissent se faire dans les meilleures conditions.