Réponse publiée le 7 janvier 2014

La compagnie aérienne de droit irlandais Ryanair intervient sur le territoire français depuis 1997. Elle exerce une activité économique en France à partir de vingt-neuf aéroports et notamment de Marseille depuis 2006, sous une forme caractérisant une base d'exploitation, c'est-à-dire un établissement, au sens communautaire et français de cette notion. Ryanair n'a jamais reconnu l'existence d'une base d'exploitation à Marseille et n'a pas voulu faire bénéficier les salariés affectés à cette base du droit social français. Dans un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'a condamnée à une amende de 200 000 euros pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et entrave aux droits de la représentation des salariés, ainsi qu'à verser d'importants dommages et intérêts. Par ailleurs, se développent depuis plusieurs années de nouvelles pratiques par lesquelles des compagnies, notamment Ryanair, signent avec les gestionnaires d'aéroports des contrats de prestations financés par des subventions des collectivités territoriales. Une trentaine de cas concernant l'application des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports français sont en cours d'examen par la Commission européenne. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la position qui sera prise par la Commission. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions en cours sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur. Ce texte - dont la parution est attendue au début de l'année 2014 - et ces décisions formeront un nouveau cadre juridique pour les aéroports et les compagnies aériennes, sur lequel l'État pourra s'appuyer pour renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle national. Ainsi, le Gouvernement veillera à ne pas laisser se développer les pratiques de compagnies aériennes qui ne respectent pas ce cadre juridique, notamment en matière de droit social, et qui imposent pour leur venue la mise en place d'un subventionnement continu mobilisant des ressources sans cesse croissantes, financées par le contribuable. Pour ce qui concerne plus particulièrement les quantités de carburant emportées sur les vols de Ryanair, les règles européennes applicables sont très précises. L'autorité irlandaise chargée de la surveillance de Ryanair, sollicitée sur le sujet par la direction générale de l'aviation civile à la demande du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a confirmé que la politique d'emport de carburant était conforme aux exigences réglementaires européennes, conformité qu'elle vérifie régulièrement. Cette vérification concerne également les conditions dans lesquelles les pilotes de Ryanair décident d'emporter une quantité de carburant supérieure aux quantités minimales fixées par la réglementation pour faire face à des circonstances particulières. L'autorité irlandaise indique que les pilotes de Ryanair ont régulièrement recours à cette possibilité. L'examen par la DGAC d'événements liés à l'emport carburant rapportés par le contrôle aérien français ne fait apparaître aucune prépondérance des vols de Ryanair par rapport à d'autres compagnies. S'agissant de l'interrogation sur les frais cachés renchérissant le coût des billets d'avion, elle relève de la question plus large de la transparence tarifaire et des pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles diverses dispositions d'origine communautaire ou du code de la consommation imposent des obligations d'affichage du prix définitif et d'information détaillée, notamment en matière de tarifs aériens. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de faire respecter ces obligations. Des améliorations au profit du consommateur ont déjà pu être constatées dans le domaine des ventes de billets d'avion sur internet, suite à diverses injonctions formulées sur la base d'enquêtes menées par les autorités chargées de la concurrence. D'autres actions sont également en cours concernant l'affichage au début du processus de réservation des frais additionnels au tarif de base.