PLU
Question de :
M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives d'un récent rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable concernant la mise en place du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté au Parlement, souhaite donner une nouvelle impulsion aux documents d'urbanisme. En voulant promouvoir un PLUI (devant se combiner avec le programme local de l'habitat [PLH] et le plan de déplacement urbain [PDU]), le Gouvernement prend le risque de déposséder les communes de toute compétence en matière d'aménagement du territoire au profit des seules intercommunalités. Des garanties doivent être apportées aux maires qui, jour après jour, se battent pour préserver les équilibres environnementaux, spécialement pour les communes rurales et semi-rurales, tout en renforçant l'attractivité de leurs collectivités. Le texte n'apporte aucune précision à ce sujet et ce, au moment même où le Gouvernement cherche à faire adopter une réforme territoriale qui, par la mise en place des « métropoles », aboutirait à la marginalisation définitive des communes. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour protéger les communes dont le maillage constitue une véritable richesse pour la France.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
Le projet de loi accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) entend promouvoir le PLUI sans porter atteinte aux communes. Aujourd'hui, force est de constater que la réalité du fonctionnement et de l'organisation des territoires fait de l'intercommunalité l'échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements. Pour affronter les questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources, le niveau communal n'est plus le mieux approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste. L'intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l'échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires. Par ailleurs, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) communautaire, les communes sont étroitement associées au processus. Le projet de loi ALUR en cours de discussion apporte de nouvelles garanties quant à la co-construction du document et la collaboration entre élus communautaires et communaux. Il offre également la possibilité à une minorité de blocage de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté si les conseils municipaux le jugent pertinent. De plus, le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ne s'accompagne pas du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les maires doivent pouvoir connaître et maîtriser les constructions et aménagements sur le territoire communal. Ils conservent donc le pouvoir de délivrer les permis de construire et ainsi de contrôler la mise en oeuvre du PLU, même intercommunal.
Auteur : M. Paul Salen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013