tabacs manufacturés
Question de :
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3e circonscription) - Non inscrit
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la délinquance liée au trafic de cigarettes. L'augmentation des prix a favorisé à la fois les braquages de bureaux de tabac et la revente illégale. À titre d'exemple, le Vaucluse a été le théâtre de vingt-quatre braquages de bureaux de tabac depuis un an et demi. Certains lieux au sein des grandes villes abritent des trafics totalement décomplexés, au su et au vu des forces de police, où sévissent des réseaux de personnes souvent en situation irrégulière. Une des raisons avancées pour expliquer le développement de ces activités, outre leur aspect lucratif, tient à leur côté peu risqué par rapport à celles portant sur de substances illicites. Il lui est demandé de quelle manière elle entend rendre les peines suffisamment dissuasives afin de décourager ces nouvelles formes de délinquance, qui portent préjudice aux débitants de tabac, pénalisent les rentrées fiscales de l'État tout en créant un risque sanitaire en raison de la provenance souvent contrefaite des cigarettes vendues.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
La lutte contre la contrebande en général, et celle de tabac en particulier, est une priorité du gouvernement. Le résultat des nombreuses actions entreprises est d'ores et déjà significatif puisqu'en 2012, les services douaniers ont procédé à la constatation de 10.968 infractions en matière de cigarettes et de tabac. Ces constatations ont permis la saisie de 371 tonnes de tabac pour une valeur de 80 millions d'euros, ce qui constitue la seconde meilleure année historique. Parmi ces 371 tonnes, 263 tonnes étaient constituées de cigarettes (71 % des prises). Les agents des services de contrôle du fret express ou postal ont quant à eux procédé à l'interception de près de 30 tonnes de produits du tabac en 2012. La mobilisation des juridictions pénales en la matière est également importante et répond de manière adaptée aux dangers de ce phénomène. Ainsi, 12,65 % des dossiers actuellement traités par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière économique et financière sont liés à la seule contrebande de cigarettes. Enfin, s'agissant des peines encourues par ceux qui se livrent au trafic de cigarettes, elles sont déjà conséquentes. En effet, en application de l'article 414 du Code des douanes, la contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du code des douanes, sont passibles de trois ans d'emprisonnement, outre une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, et la confiscation de l'objet de fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. Il convient en outre de souligner que l'emprisonnement est porté à dix ans et l'amende à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude lorsque les faits sont commis en bande organisée. Dans ce cas, la peine privative de liberté est donc portée au même niveau que celle applicable au trafic de stupéfiants.
Auteur : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014