Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction, et sur l'attachement collectif à la loi sur l'architecture de 1977 qui a décrété que la création architecturale était d'intérêt public. Par la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des DDTM, les collectivités locales, et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie à ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses SPL, agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'œuvre se fait au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés, alors même que l'article 1er du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. À l'heure de la réduction des dépenses publiques, la création de ces structures "publiques" semble à contre-sens de l'histoire, alors même que la loi MOP a institué l'indépendance du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre. La profession d'architecte n'accepte plus de voir son champ d'intervention malmené, alors même qu'elle est porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Elle demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL, et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Aussi, avec le développement des SPL et des agences d'ingénierie locales, il demande comment le Gouvernement entend préserver et faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP, et ainsi assurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et, de manière générale, l'aménagement du territoire et du cadre bâti.