Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le Gouvernement a fait voter à l'unanimité des voix au Sénat un amendement au projet de loi relatif à la consommation, introduisant l'obligation d'un étiquetage de l'origine des viandes fraîches et transformées en France, après notification de la mesure à Bruxelles. En effet, la réglementation relative à la mention de l'origine des produits relève de la compétence de l'Union européenne ; les États membres ne peuvent pas imposer l'étiquetage de l'origine par une mesure strictement nationale sans l'accord des autorités européennes. Cette disposition, toujours en discussion au Parlement, démontre la volonté du Gouvernement français de prescrire un étiquetage détaillé des plats préparés à base de viande et une meilleure traçabilité. Au plan communautaire, la Commission a publié, conformément à l'article 26 du règlement n° 1169/2011, un rapport relatif à l'indication de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés.La Commission européenne a adopté le rapport attendu depuis le mois d'octobre sur l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats préparés. Contrairement aux engagements qu'elle avait initialement pris, ce rapport ne s'accompagne d'aucune proposition législative permettant de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels de la viande qui demandent de manière constante que l'origine de la viande dans les plats cuisinés, soit clairement indiquée. Cette exigence est un élément déterminant de réconciliation des consommateurs avec leur alimentation, et au-delà, avec l'Union européenne dans sa mission de protection des Européens. C'est en effet la réglementation européenne qui s'impose à tous les Etats membres en la matière et les consommateurs attendent légitimement que l'Union européenne prenne des initiatives allant dans le sens de leurs demandes. Comme le rapport le souligne, 90 % des consommateurs sont en faveur d'un tel étiquetage. Pourtant, sans être conclusif, le rapport se borne à présenter trois scenarii, à en évaluer les coûts et à renvoyer le débat devant le Conseil et le Parlement européen. Le rapport insiste fortement sur les supposés coûts générés par cette mesure en évoquant des estimations qui doivent être interrogées. Pour la France, il avait été établi que le coût de mise en oeuvre de la traçabilité de l'origine de la viande bovine fraiche avait généré un surcoût inférieur à 5 %. Selon le rapport, en cas d'indication de l'origine de la viande ingrédient dans les plats préparés, le surcoût pour les opérateurs serait de 15 à 50 %. De la même manière, le rapport postule que l'étiquetage de la viande aurait un impact négatif sur la compétitivité et sur les échanges au sein de l'Union européenne. Pour le Gouvernement, l'indication de l'origine de la viande doit a contrario être appréhendée comme un dispositif de valorisation des produits européens et non comme un élément visant à déstabiliser le marché intérieur. Cet effort commun de vérité et de transparence doit, par ailleurs, permettre de sécuriser nos filières européennes. Les citoyens européens exigent cette mesure. Les représentants de la Nation, tous partis confondus, ont adopté dans le projet de loi consommation une disposition rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient. Le Parlement européen a d'ores et déjà voté en Commission ENVI un amendement demandant à la Commission de proposer une initiative législative sur l'étiquetage de la viande en tant qu'ingrédient. Fort de cette légitimité, le Gouvernement français mobilisera ses partenaires pour exiger de la Commission lors du prochain Conseil agriculture une telle initiative législative.