Réponse publiée le 12 février 2013

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été pris en application des dispositions de l'article L. 234-14 du code de la route qui rendent obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur d'un véhicule automobile. Il précise la date d'entrée en vigueur de cette obligation, fixée au 1er juillet 2012, et les caractéristiques de l'éthylotest que l'automobiliste devra détenir dans son véhicule. S'agissant de l'accès au marché des éthylotests, le nouvel article R. 234-7, que le décret a inséré dans le code de la route, prévoit que l'éthylotest doit être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Pour les éthylotests chimiques ou électroniques, une seule marque de certification existe à ce jour : la marque « NF-Ethylotest ». L'autorisation d'apposer cette marque NF est délivrée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais, établissement public relevant de l'Etat. La liste des fabricants d'éthylotests certifiés NF peut être consultée sur le site internet du laboratoire. A ce jour, douze fabricants d'éthylotests électroniques et deux fabricants d'éthylotest chimiques bénéficient de cette autorisation. D'autres fournisseurs pourraient être prochainement autorisés dès lors que leurs produits répondent aux exigences de sécurité fixées par les normes. Si le Gouvernement ne peut évidemment pas se substituer aux industriels pour alimenter le marché des éthylotests, il est néanmoins attentif au respect des règles de la concurrence. S'agissant de la distribution des éthylotests, ces appareils peuvent être commercialisés dans tous les circuits de distribution (GMS, magasins spécialisés dans la vente de pièces automobiles, stations-service, etc.). Par ailleurs, le ministre de l'intérieur, ayant constaté les difficultés d'approvisionnement dans le secteur des d'éthylotests, a pris la décision de reporter au 1er mars 2013 la date à partir de laquelle les automobilistes pourront être verbalisés pour la non-détention d'éthylotests dans leur véhicule. Afin de s'assurer que les éthylotests vendus aux consommateurs permettent d'obtenir des mesures fiables, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a engagé des opérations de contrôle de la conformité des éthylotests. L'opération a conduit les enquêteurs de la DGCCRF à intervenir dans 144 établissements de fabrication, d'importation ou de distribution, notamment des sites internet de vente en ligne. Sur 7 modèles d'éthylotests différents qui ont été prélevés et analysés, 4 ont été déclarés dangereux, que ce soit en raison de leur incapacité à détecter une alcoolémie positive ou de leur sous-évaluation de la concentration réelle en alcool, présentant donc un danger pour la sécurité des usagers de la route dans la mesure où l'utilisateur pourrait croire à tort qu'il n'a pas dépassé la limite légale d'alcoolémie. La DGCCRF a engagé des procédures contentieuses pour tromperie et procède à des retraits ainsi qu'à des rappels des appareils en cause. Les références des produits qui se sont révélés non-conformes et dangereux sont en ligne sur le site de la DGCCRF, qui restera engagée en 2013 dans le contrôle de la conformité des éthylotests commercialisés.