Réponse publiée le 10 décembre 2013

L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil économique, social et environnemental intitulé « la transition énergétique dans les transports » rappelle que la France s'est engagée dans le cadre européen à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. A cet égard, l'amélioration des performances énergétiques des transports constitue un enjeu majeur et le conseil formule cinq séries de propositions pour réussir la nécessaire conciliation, entre les besoins de mobilité et les urgences environnementales. Parmi les propositions visant à favoriser le transfert modal et l'intermodalité pour organiser la complémentarité des transports, le Conseil recommande « d'optimiser le transport routier (amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules, réduction des kilomètres à vide, inscription dans le transport combiné) et faire évoluer sa régulation en veillant au respect des dispositions des codes du travail et de la route, notamment quant aux temps de conduite, à la vitesse et en matière de charge ». Le respect des réglementations européennes et nationales qui encadrent le secteur du transport participe à assurer des conditions de concurrence saine et loyale et constitue un des leviers essentiels en matière de sécurité routière, de protection du patrimoine routier et de progrès environnemental. Les entorses à ces réglementations contribuent à tirer les prix du transport routier vers le bas et sont susceptibles de réduire à l'échec toute politique ambitieuse de transfert de trafic de fret de la route vers d'autres modes alternatifs. A ce titre, les missions de régulation assurées par les services de l'État sont stratégiques et constituent une priorité de l'action de l'ensemble du Gouvernement. Les missions de contrôle tant sur route qu'en entreprise, impliquent les services de différents départements ministériels. La coordination de ces acteurs constitue donc un enjeu particulier pour l'efficience de cette politique. A cet égard et dans le cadre des engagements pris lors de la table ronde sur le transport routier de marchandises organisée en octobre dernier par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche la rédaction d'une instruction interministérielle relative à la régulation et au contrôle dans le secteur du transport routier a été décidée. D'autre part, pour lutter contre les formes les plus répandues de travail illégal, le Gouvernement a adopté le 27 novembre 2012 un plan triennal de lutte contre le travail illégal (2013-2015) en ayant retenu le transport routier de marchandises comme secteur prioritaire. Ce plan mobilise tous les services des ministères et partenaires concernés pour la réalisation de plans d'action régionaux comportant notamment des actions de prévention, de formation, ainsi que des orientations de contrôle et de répression. Quant à l'amélioration de la performance énergétique du transport routier, elle repose à la fois tant sur des mesures contraignantes (fiscalité écologique et normes techniques) que sur la promotion d'actions volontaires. A cet effet, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ont, en concertation avec les organisations professionnelles du secteur, élaboré une charte intitulée « objectif CO2, les transporteurs s'engagent ». Fondée sur une démarche volontaire, elle s'adresse aux entreprises de transport routier de marchandises et tend à leur fournir un cadre méthodologique afin de les aider à améliorer leur performance environnementale en favorisant la réduction de leur consommation de carburant.