Réponse publiée le 10 décembre 2013

L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil économique, social et environnemental intitulé « La transition énergétique dans les transports » rappelle que la France s'est engagée dans le cadre européen à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. A cet égard, l'amélioration des performances énergétiques des transports constitue un enjeu majeur et le conseil formule cinq séries de propositions pour réussir la nécessaire conciliation entre les besoins de mobilité et les urgences environnementales. Une série de propositions vise à favoriser le transfert modal et l'intermodalité pour organiser la complémentarité des transports. Le report modal vers les modes alternatifs à la route et à l'aérien qui sont moins consommateurs d'énergies fossiles et présentent un meilleur rendement énergétique rapporté à la personne ou à la tonne transportée est une solution qui permet d'améliorer les performances énergétiques dans le domaine des transports. La meilleure manière pour encourager le report modal est de favoriser l'émergence d'une offre alternative à la route et à l'aérien avec de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services pour répondre aux enjeux de mobilité des personnes et des biens. Pour encourager le développement du covoiturage et de l'autopartage, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en cours d'examen au Parlement, prévoit de confier aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une compétence en la matière (article 34 ter) et de leur permettre de financer ces services avec le produit du versement transport. En matière de covoiturage, le projet de loi établit, tout d'abord, une définition du covoiturage et donne la possibilité aux AOM de mettre en place, sous réserve de l'inexistence ou de l'inadaptation de l'offre privée, des sites internet facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage et un « signe distinctif » pour les véhicules utilisés en covoiturage. En matière d'autopartage, le projet de loi assouplit le dispositif actuel du label « autopartage », créé à la suite du Grenelle de l'environnement, qui permet aux véhicules labellisés de bénéficier de places de stationnement réservées. Le projet de loi prévoit, à cet égard, que les AOM pourront fixer elles-mêmes les caractéristiques techniques et les conditions d'usage des véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. De plus, ces autorités pourront créer un service d'autopartage en cas d'inexistence ou d'inadaptation de l'offre privée. En ce qui concerne les zones peu denses, la mise en place d'un schéma régional d'intermodalité par la région, en collaboration avec les départements et les AOM, est prévue par le projet de loi afin d'assurer la cohérence et la complémentarité de l'offre « services de transports ».