Réponse publiée le 17 décembre 2013

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques. S'agissant des dispositions prises pour son application sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis du 6 juillet 2010, que, pour faire une exacte application de la loi de 2009 dont l'objet est de garantir la parité de financement, le Gouvernement était tenu de prévoir que les capacités d'accueil du RPI ne peuvent être opposées par le maire qu'à la condition expresse que ce RPI soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à l'instar de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatives à la participation de la commune de résidence d'un enfant au financement de sa scolarité dans une école publique d'une commune d'accueil. Il y a lieu de souligner qu'entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la « loi Carle » ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. En tout état de cause, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. S'il ressort de ce bilan que la « loi Carle » et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques rurales, il sera procédé à une modification du dispositif, comme l'a indiqué le Président de la République.